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La plus value d'un bien propre n'est pas commune
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le prix de vente d’un bien...
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Une suspension de permis évité
Malgré six mois de suspension du permis de conduire requis par le ministère public, Maître Stéphanie NAUGES a permis à un octogénaire de...
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Maitre Stéphanie NAUGES obtient une double relaxe devant le tribunal correctionnel de Montauban
A l’audience du Mardi 19 février, Monsieur G. était poursuivi pour subornation de témoin et vol aggravé par deux circonstances. Il...
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De l’utilité de publier au Service de la publicité foncière une promesse synallagmatique de vente
Le décret du 4 janvier 1955 organise les conditions de la publicité foncière dont l’objet est de conférer aux actes concernant la...
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